Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS5 Non soutenu
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 12 cosignataires· PO420120· déposé le 26 mars 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
I. – Le titre I er du livre VI de la quatrième partie code du travail est abrogé.
II. – L’ensemble des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d’entreprise.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les CHSCT, qui font souvent double emploi avec le comité d’entreprise, et de confier au comité d’entreprise les compétences du CHSCT qu’il n’aurait pas déjà.
Cosignataires
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Philippe Vitel, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.