Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL2 Retiré
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 13 mai 2016· sort le 25 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur l’exactitude des informations fournies dans les locaux de l’entité contrôlée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la forme de la vérification - la notion de « sur place » n’étant pas claire.
Cosignataires
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.