Amendement n° 192 Sans sort

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le 2° de l’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « Le c est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411‑1 du code de la consommation peut déposer lesdites réclamations, pétitions et plaintes concernant les violations de la présente loi. »

Le présent amendement a pour objet de favoriser la représentation et l’action collectives pour faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles subies par une multitude de personnes.