Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS10 Non soutenu
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 14 cosignataires· PO420120· déposé le 26 mars 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter à 1 mois la durée maximum de la procédure de licenciement pour motif économique.
Cosignataires
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Martial Saddier, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.