Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS2 Non soutenu
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 17 cosignataires· PO420120· déposé le 26 mars 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2261‑32 . – I. – Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 100. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II. – Dans ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réduire à 100 le nombre des branches professionnelles, au lieu de 700 actuellement, pour renforcer leur rôle dans le cadre de la réforme du code du travail.
Cosignataires
Damien Abad, Laurence Arribagé, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Martial Saddier, Paul Salen, Philippe Vitel, François de Mazières, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.