Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS8 Non soutenu
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 16 cosignataires· PO420120· déposé le 26 mars 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de relever de 11 à 50 salariés le seuil de création d’un délégué du personnel.
Cosignataires
Laurence Arribagé, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Martial Saddier, Paul Salen, Arnaud Viala, Philippe Vitel, François de Mazières, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.