Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD89 dvp	08/06/2024	Didier Padey DEM	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le plan départemental permet aux communes de financer la destruction des nids de frelon asiatique à pattes jaunes lorsqu’ils sont situés sur une propriété privée. Dans ce cas, le plan départemental prévoit que la commune soit intégralement ou pa	Sans sort En traitement
CD88 dvp	08/06/2024	Didier Padey DEM	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « exploitant apicole » les mots : « apiculteurs déclarant plus de 50 ruches, au titre de l’article 33 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ». II. – La perte de recettes pour l	Sans sort En traitement
CD87 dvp	08/06/2024	Didier Padey DEM	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le plan départemental permet aux communes de financer intégralement la destruction des nids de frelon asiatique à pattes jaunes lorsqu’ils sont situés sur une propriété privée, et uniquement avec l’accord du propriétaire de la parcelle où il son	Sans sort En traitement
CE59 eco	08/06/2024	Romain Daubié DEM	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé : « Art. 17‑3. - Les interdictions de réévaluation du loyer énoncées au II de l’article 17, au III de l’article 17‑1 et II de l’article 17‑2 ne s’appliquent pas lorsque	Sans sort En traitement
CE58 eco	08/06/2024	Romain Daubié DEM	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Après l’article 6‑3, insérer un article ainsi rédigé : « Art. 6‑4. - Lorsque l’assemblée générale de copropriétaires décide d’effectuer des travaux de rénovation énergétique des parties communes susceptibles d’affecter la performance	Sans sort En traitement
CE57 eco	08/06/2024	Romain Daubié DEM	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 2 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail sont négociables ou exigibles, pour leur val	Sans sort En traitement
CE34 eco	08/06/2024	Louise Morel DEM	Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le modèle économique des infrastructures de téléphonie mobile et en particulier sur la spéculation foncière relative aux empl	Sans sort En traitement
CD80 dvp	07/06/2024	Florence Lasserre DEM	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique À l’alinéa 11, après le mot : « évaluation » insérer les mots : « de l’efficacité des actions de piégeage menées au printemps et à l’automne, ».	Sans sort En traitement
CD79 dvp	07/06/2024	Florence Lasserre DEM	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique À l’alinéa 5, après le mot : « alloués » insérer les mots : « à la destruction des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes sur le domaine public et sur les propriétés privées, ».	Sans sort En traitement
CD78 dvp	07/06/2024	Florence Lasserre DEM	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique À l’alinéa 5, après le mot : « efficaces » insérer les mots : « , sans impact néfaste sur l’environnement ».	Sans sort En traitement
CD77 dvp	07/06/2024	Florence Lasserre DEM	Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Article unique Rétablir ainsi l’alinéa 6 : « 4° Les bonnes pratiques à observer en matière de destruction des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes pour éviter tout atteinte à la faune et la flore environnante ; ».	Sans sort En traitement
CE22 eco	07/06/2024	Romain Daubié DEM	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 3 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L3324‑10 du Code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions reflètent des situations dans lesquelles le salarié a un besoin rapide en liquidités, ce qui peut notamment être le cas lorsque celui-ci doit engager des tra	Sans sort En traitement
CE21 eco	07/06/2024	Romain Daubié DEM	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 3 Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 2024‑32	Sans sort En traitement
CE20 eco	07/06/2024	Romain Daubié DEM	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Article 3 Après le 3° du I de l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions énoncées au 1° , 2° et 3° ne s’appliquent pas si les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l’amélioration du diagnostic de performance énergétique ont été e	Sans sort En traitement
3422 séance	24/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, celui-ci ne peut bénéficier de l’aide active à mourir ».	Rejeté
3421 séance	24/05/2024	Maud Gatel DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin l’informe de la fin immédiate de la procédure de demande d’aide active à mourir ».	Rejeté
5592 séance	23/05/2024	Delphine Lingemann DEM	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5591 séance	23/05/2024	Delphine Lingemann DEM	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5590 séance	23/05/2024	Pascal Lecamp DEM	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5580 séance	23/05/2024	Delphine Lingemann DEM	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5579 séance	23/05/2024	Éric Martineau DEM	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article 10 I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". " II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa.	Sans sort Retiré
3414 séance	23/05/2024	Anne Bergantz DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. »	Sans sort A discuter
3411 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sa mise en œuvre » les mots : « , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’	Sans sort A discuter
3410 séance	23/05/2024	Mickaël Cosson DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3409 séance	23/05/2024	Philippe Vigier DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3408 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni l’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degré au sens de l’article 743 de la personne qui demande l’aide à mourir. »	Sans sort A discuter
3407 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 13 I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « dédié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »	Sans sort A discuter
3406 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , de façon libre et éclairée, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 1° du I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de	Sans sort A discuter
3405 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne ».	Sans sort A discuter
3404 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle permet d’émettre une décision collégiale à l’issue d’un temps d’échange entre l’ensemble des professionnels de santé qui participent à l’examen de la demande. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mot	Sans sort A discuter
3403 séance	23/05/2024	Philippe Vigier DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle permet d’émettre une décision collégiale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa » le	Sans sort A discuter
3402 séance	23/05/2024	Philippe Vigier DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , sous son contrôle et avec sa validation »	Rejeté
3401 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Adopté
3400 séance	23/05/2024	Anne Bergantz DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au second alinéa du I. »	Sans sort A discuter
3399 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
3398 séance	23/05/2024	Philippe Vigier DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et lorsque la personne a indiqué vouloir accéder à l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi du n° du relat	Retiré
3397 séance	23/05/2024	Anne Bergantz DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »	Sans sort A discuter
3386 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « pharmacies », insérer les mots : « hospitalières ».	Sans sort A discuter
3384 séance	23/05/2024	Geneviève Darrieussecq DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »	Sans sort En traitement
3383 séance	23/05/2024	Geneviève Darrieussecq DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3382 séance	23/05/2024	Geneviève Darrieussecq DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 À l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer le mot : « volontaires ».	Sans sort A discuter
3381 séance	23/05/2024	Geneviève Darrieussecq DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 À l’alinéa 9 après le mot : « déclarent », insérer les mots : « à tout moment ».	Sans sort A discuter
3380 séance	23/05/2024	Nicolas Turquois DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et de quatre parlementaires ».	Sans sort A discuter
3378 séance	23/05/2024	Geneviève Darrieussecq DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et volontariat ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « disposés à » le mot : « volontaires pour ».	Sans sort A discuter
3377 séance	23/05/2024	Anne Bergantz DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l'alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital ».	Tombé
3372 séance	23/05/2024	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Une copie de la décision écrite doit être inscrite au dossier du patient, en vue d’en assurer la traçabilité. »	Sans sort A discuter
3368 séance	23/05/2024	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tous les professionnels de santé consultés au titre de la présente section sont tenus de conserver une traçabilité écrite dans le dossier du patient de l’avis rendu pour lequel ils ont été consultés. »	Sans sort A discuter
3367 séance	23/05/2024	Perrine Goulet DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 À l’alinéa 7, après le mot : « santé » insérer les mots : « qui justifient de la formation prévue par l’article L. 1110‑1-2 ».	Sans sort A discuter
3320 séance	23/05/2024	Maud Petit DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la mention : « « IV. – » la mention : « II. – » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la mention : « « V. – ».	Sans sort A discuter
3315 séance	23/05/2024	Maud Petit DEM	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « disposés à » les mots : « volontaires pour ».	Sans sort A discuter

6 590 résultats · page 1 / 132Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.