Amendement n° 3407 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « dédié ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi     n° du      relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'amendement précise que le système d'information sur lequel les actes de la procédure de l'aide à mourir est un système d'information spécifique.  L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité.