Amendement n° 3381 Sans sort

À l’alinéa 9 après le mot : « déclarent », insérer les mots : « à tout moment ».

Le présent amendement vise à abaisser le niveau d’exigence pesant sur les professionnels de santé volontaires à procéder à l’aide à mourir et par voie de conséquence à s’enquérir de l’enregistrement dans le système d’information. L'effectivité de la mesure suppose qu'il soit possible pour le médecin volontaire d'effectuer cet enregistrement sans délais impartis. En effet, il est tout à fait loisible d'imaginer que le déploiement du système présente des contrariétés, que le volontariat du professionnel de santé naisse de façon inopportune. Ces évènements multifactoriels laissent à penser qu'il convient de laisser "du temps au temps",  en garantissant aux professionnels de santé la possibilité de déclarer en temps voulu.