Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3402 Rejeté
M. Philippe Vigier DEMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , sous son contrôle et avec sa validation »
Exposé sommaire
Il est cherché à encadrer les actions que le tiers de confiance pourrait réaliser dans l’espace numérique de la personne éligible à l’aide à mourir. Il convient que cette dernière puisse contrôle et valides les éventuelles modifications que le tiers de confiance pourrait apporter., notamment en matière d'aide à mourir.
Cosignataires
Erwan Balanant, Anne Bergantz, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Geneviève Darrieussecq, Mathilde Desjonquères, Bruno Fuchs, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Maud Petit, Nicolas Turquois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.