Amendement n° 3380 Sans sort

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et de quatre parlementaires ».

Le présent amendement vise à permettre au législateur de mesurer la mise en œuvre du présent projet de loi en lui permettant d’évaluer son impact à un stade avancé de ses travaux législatifs. L’évaluation de ce nouveau droit ne saurait intervenir dans le seul cadre d’une mission d’évaluation pouvant être bien trop tardive.  Raison pour laquelle, afin que le présent dispositif soit évalué dans sa pleine mesure, et pour que d’éventuelles actions correctives puissent être menées dans les meilleurs délais, il convient de préciser que cette commission sera composée de législateurs (parlementaires et/ou sénateurs). Leur présence permettra d’assurer de meilleurs actions et réactions sur les différents stades de la procédure. Il en va de l’effectivité de la mesure et de la garantie des droits de l’ensemble des acteurs concernés par le présent texte.