Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3372 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Une copie de la décision écrite doit être inscrite au dossier du patient, en vue d’en assurer la traçabilité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d'assurer la protection juridique de la décision prise médecin, par la traçabilité écrite de cette demande au sein du dossier du patient, qui constitue un document opposable.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.