Amendement n° CD88 Sans sort

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « exploitant apicole » les mots :  « apiculteurs déclarant plus de 50 ruches, au titre de l’article 33 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à ouvrir l'indemnisation des pertes causées aux ruchers par le frelon asiatique à pattes jaunes, aux apiculteurs disposant de plus petits ruchers, également impactés par les attaques de frelons asiatiques.