Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3405 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle a lieu hors de son domicile, est réalisée dans des conditions à même de garantir la dignité de la personne.
L'aide à mourir n'est pas une procédure anodine et il convient d'encadrer tout risque de dérive.
Cosignataires
Erwan Balanant, Mickaël Cosson, Jean-Pierre Cubertafon, Mathilde Desjonquères, Bruno Fuchs, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Maud Petit
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.