Amendement n° 3403 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Elle permet d’émettre une décision collégiale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa » les mots : « transmet cette décision collégiale dans un délai de quinze jours maximum à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, la » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Ces dispositions ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n°  du  relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Il est cherché à renforcer la collégialité de la demande d'examen de l'aide à mourir.  La décision de valider ou non l'aide à mourir doit intervenir à l'issue d'une procédure collégiale, à laquelle participe plusieurs soignants. Faire reposer la décision sur le seul médecin apparaît inadapté au vu de l'importance de l'acte. La notification de la décision à la personne de sa demande d'aide à mourir ne doit en outre pas excéder 15 jours.  L'amendement comporte un gage formel visant à en assurer la recevabilité.