Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1660 séance	21/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 30 L’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. « Un décr	Adopté
1659 séance	21/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 Après le deuxième alinéa du VII bis de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie de son périmè	Adopté
1658 séance	21/11/2019	François Pupponi LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 14 quinquies À l’alinéa 5, supprimer les mots : « par la commune ».	Adopté
1657 séance	21/11/2019	François Pupponi LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 14 quinquies À l'alinéa 5, substituer au mot : « indivises » les mots : « sans titre de propriété ».	Adopté
1656 séance	21/11/2019	François Pupponi LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 14 quinquies À l’alinéa 5, après le mot : « concernés, » insérer les mots : « après lettre recommandée avec accusé de réception, ».	Adopté
1655 séance	21/11/2019	François Pupponi LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 14 quinquies À l’alinéa 5, après la référence : « L. 134‑9, » insérer les mots : « lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, ».	Adopté
1654 séance	21/11/2019	François Pupponi LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 14 quinquies À l’alinéa 5 substituer au mot : « trois » le mot : « douze ».	Adopté
1653 séance	21/11/2019	François Pupponi LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 14 quinquies À l’alinéa 5 substituer au mot : « trois » le mot : « six ».	Tombé
1652 séance	21/11/2019	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1651 séance	21/11/2019	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « propriétaire le mot : « notaire ».	Rejeté
1650 séance	21/11/2019	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.	Rejeté
1649 séance	21/11/2019	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 23 par les mots : « dans le journal d’annonces légales ».	Rejeté
1648 séance	21/11/2019	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article » les mots : « premier mois ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22.	Rejeté
1647 séance	21/11/2019	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 À l’alinéa 16, après la référence : « L. 143‑4, », insérer les mots : « à l’exception de la sixième exemption, et ».	Rejeté
1646 séance	21/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 153‑15 est ainsi rédigé : « Art. L. 153‑15. – Lorsqu’une commune représentant au moins 50 % de la population ou que deux communes émettent un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou	Adopté
1645 séance	21/11/2019	Jean-Bernard Sempastous LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 À l’alinéa 15, après le mot : « aliénations », insérer les mots : « à titre onéreux portant sur les biens ».	Rejeté
1644 séance	21/11/2019	Bruno Questel LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 bis B I. – À l’alinéa 2, après le mot : « indique », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.	Adopté
1643 séance	21/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28 quater Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 5721‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 précité, est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les d	Adopté
1642 séance	21/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 26 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2123‑2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123‑1 à ». »	Adopté
1641 séance	21/11/2019	Cécile Untermaier SOC	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 quater I. – À l’alinéa 3, après le mot : « informé » insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.	Retiré
1640 séance	21/11/2019	Cécile Untermaier SOC	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 quater À l’alinéa 6, après le mot : « interjetés » insérer les mots : « concernant les plaintes déposées par le maire es qualité ou ».	Adopté
1639 séance	21/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 26 I. – Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « des collectivités territoriales, » insérer les mots : « les mots : « L. 2123-2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123-1 à » et ». II. Faire précéder le premier alinéa de la référence « 2	Sans sort Retiré
1638 séance	21/11/2019	Lionel Causse LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 218‑7‑1. – Le droit de préemption prévu à l’article L. 218‑1 ne peut s’exercer aux parcelles en cours de conversion à l’agriculture biologique. »	Retiré
1637 séance	21/11/2019	Lionel Causse LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 37 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Celle-ci doit être identifiée dans le plan local d’urbanisme en application. »	Rejeté
1636 séance	21/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 16 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « organisme » insérer les mots : « public ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.	Adopté
1635 séance	21/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 24 À l’alinéa 2, après le mot : « investissement », insérer les mots : « concernant les ponts et ouvrages d’art, ceux ».	Adopté
1634 séance	21/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 14 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
1633 (Rect) séance	20/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 13 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3332‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑11.- Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant d	Adoptéscrutin public
1632 séance	20/11/2019	Michel Castellani LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 8 Après le mot : « départemental », insérer les mots : « et, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ».	Rejeté
1631 séance	20/11/2019	Michel Castellani LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 8 Après le mot : « départemental », insérer les mots : « et, en Corse, le président de la collectivité de Corse ».	Retiré
1630 séance	20/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes dénommées touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopératio	Adopté
1629 séance	20/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Le I de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Ce droit est étendu aux communes et à leurs groupements délégant la maîtrise d’ouvrage à une régie ou à une société publique locale. »	Adopté
1628 séance	20/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois après sa saisine par la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. » II. - En conséquence, ap	Adopté
1627 séance	20/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° Les mots « décider par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes » sont remplacés par les mots « demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercom	Sans sort Retiré
1626 séance	20/11/2019	Joël Giraud —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 24 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les équipements pastoraux, ».	Rejeté
1625 séance	20/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6 Après le mot : « délibérant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois après sa saisine par la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. »	Sans sort Retiré
1624 (Rect) séance	20/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classem	Adopté
1623 séance	19/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 4 ter Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunio	Adopté
1622 séance	19/11/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – L’article L. 2224‑12‑4 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – En cas de transfert de la compétence eau et assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le tarif des services ne peut être m	Retiré
1621 séance	19/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Lorsqu’un syndicat compétent en matière d’eau, d’assainissement ou dans l’une de ces matières est maintenu dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du présent article, le mandat des membres de son comité syndical est maintenu pou	Adopté
1620 (Rect) séance	19/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 bis Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II bis . – Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un al	Adopté
1619 (Rect) séance	19/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classem	Adopté
1618 séance	18/11/2019	Bruno Questel LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « ou à une fréquence déterminée dans le pacte de gouvernance, s’il existe. »	Rejeté
1616 séance	15/11/2019	Bénédicte Taurine FI	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour tenir compte de ce même avis. »	Tombé
1615 séance	14/11/2019	Bruno Questel LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 octies Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « de l’établissement public du Mont-Saint-Michel : ».	Adopté
1613 séance	14/11/2019	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité,	Tombé
1612 séance	14/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte	Rejeté
1611 séance	14/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter A Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Par délibérations de leurs organes délibérants, tout ou partie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité pr	Adopté
1610 séance	14/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 9 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dès lors que cette communauté d’agglomération y a donné un avis favorable ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et de la communauté d’agglomération	Retiré
1609 séance	14/11/2019	Gouvernement —	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 21 bis Après le premier aliéna de l’article L. 181‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas lorsque la procédure relative au document d’urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritaire	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.