Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1623 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir en plusieurs lieux pour la désignation de représentants dans les organismes extérieurs. »
2° L’article L. 4133‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir en plusieurs lieux pour la désignation de représentants dans les organismes extérieurs. »
Exposé sommaire
Le texte se justifie par son dispositif
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.