Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1650 Rejeté
M. Jean-Bernard Sempastous LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 22 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1462
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le notaire doit transmettre la décision aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
La décision étant publiée, l’information de ces personnes sera assurée. Ce sous-amendement vise à simplifier la procédure et à la sécuriser en évitant tout vice de forme en cas d’oubli ou de méconnaissance de l’une de ces personnes, qui parfois détiennent leurs droits de contrats verbaux et dont le notaire peut découvrir tardivement l’existence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.