Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1641 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1619
En clair
Résumé en cours…
Article 15 quater
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser que le maire doit bénéficier de ces informations "dans les meilleurs délais".
Une telle formulation évite l'écueil d'un délai fixe qui pourrait constituer une contrainte pesante pour les parquets, mais a le mérite de souligner la nécessaire diligence de l'administration eu égard au respect de ce droit à l'information au profit des maires.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.