Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1642 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2123‑2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123‑1 à ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ouvrir aux élus des communautés de communes la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence (non rémunérées) lorsqu’ils exercent une activité professionnelle, pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Cette possibilité est également déjà ouverte aux autres EPCI à fiscalité propre, mais les communautés de communes en étaient exclues en l’absence de référence juridique adéquate.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.