Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1620 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II bis . – Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.