Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1656 Adopté
M. François Pupponi LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1080
En clair
Résumé en cours…
Article 14 quinquies
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés, »
insérer les mots :
« après lettre recommandée avec accusé de réception, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer la mise en œuvre de la procédure d’information du propriétaire présumé et à introduire une garantie supplémentaire avant toute possibilité de saisine par la commune des parcelles concernées par le présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.