Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1645 Rejeté
M. Jean-Bernard Sempastous LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 22 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1462
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« aliénations »,
insérer les mots :
« à titre onéreux portant sur les biens ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend préciser le champ d’application du dispositif, en le limitant expressément aux aliénations consenties à titre onéreux, et en excluant par là-même occasion les mutations à titre gratuit.
Il vise ainsi à bien définir les zones concernées et à éviter de la confusion concernant la potentielle prise en compte des donations dans le dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.