Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1636 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 858
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« organisme »
insérer les mots :
« public ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Afin de faciliter et de simplifier la distribution du pass numérique et de divers titres de paiement innovants, il est essentiel d’élargir les conventions de mandat aux organismes publics et privés. Ce sous-amendement permettra à des organismes publics tiers de mettre en œuvre certaines dépenses grâce à une convention de mandat. Il permet ainsi d’assouplir les règles distribution des titres de paiement en évitant un recours systématique aux régies de dépenses.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.