Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1625 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 novembre 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 513
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« délibérant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois après sa saisine par la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vient préciser la manière dont l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale est rendu, en laissant à l’organe délibérant la possibilité d’organiser son ordre du jour, dans la limite d’un certain délai.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.