Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1615 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 octies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de l’établissement public du Mont-Saint-Michel : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise d’une part à préciser que le périmètre sur lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson pourront transférer leurs pouvoirs de police sera délimité par décret en Conseil d’État, par cohérence avec le décret en Conseil d’État créant l’établissement public du Mont-Saint-Michel.
Il vise d’autre part à préciser le nom de l’établissement public du Mont-Saint-Michel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.