Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1639 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1603
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « des collectivités territoriales, » insérer les mots : « les mots : « L. 2123-2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123-1 à » et ».
II. Faire précéder le premier alinéa de la référence « 2 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’ouvrir aux élus des communautés de communes la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence (non rémunérées) lorsqu’ils exercent une activité professionnelle, pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Cette possibilité est déjà ouverte aux autres EPCI à fiscalité propre, mais les communautés de communes en étaient exclues en l’absence de référence juridique adéquate.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.