Amendement n° 1627 Sans sort

Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° Les mots « décider par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes » sont remplacés par les mots « demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, et après délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes ». 2° Les mots « de conserver ou » sont supprimés.

Le présent sous-amendement précise la procédure et les conditions de la majorité qualifiée par lesquelles les communes touristiques si elles en font la demande, peuvent retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».  Par ailleurs, les communes touristiques n’ayant pu conserver la compétence, au contraire des communes classées, le sous-amendement procède à une correction rédactionnelle.