Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1640 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1619
En clair
Résumé en cours…
Article 15 quater
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« interjetés »
insérer les mots :
« concernant les plaintes déposées par le maire es qualité ou ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à inclure les "plaintes déposées par le maire es qualité" parmi les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données par la justice.
Il est essentiel, s'agissant de telles plaintes, qu'un droit à l'information soit explicité par la loi en plus du droit commun applicable en vertu du code de procédure pénale.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.