Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1651 Rejeté
M. Jean-Bernard Sempastous LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 22 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1462
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« propriétaire
le mot :
« notaire ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre au notaire de se charger de la formalité de la déclaration préalable de toute aliénation mentionnée à l'article L.218-5 adressée à la commune ou groupe de communes bénéficiant du droit de préemption.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.