Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1638 Retiré
M. Lionel Causse LAREM· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 22 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1462
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 218‑7‑1. – Le droit de préemption prévu à l’article L. 218‑1 ne peut s’exercer aux parcelles en cours de conversion à l’agriculture biologique. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objectif de compléter l’amendement proposé par le gouvernement visant à institué un droit de préemption sur les zones de captage.
Le sous-amendement propose d’encadrer cette procédure en excluant que la procédure puisse s’appliquer aux terrains en cours de conversion à l’agriculture biologique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.