Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	15/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 26, après le mot : « client, », insérer les mots : « soit à l’exploitant, ».	Non soutenu
16 séance	15/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 25, substituer aux mots : « responsable de plein droit, à l’égard du client, » les mots : « tenue de mettre en œuvre à l’égard du client tout moyen en vue ».	Non soutenu
15 séance	15/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 22, substituer aux mots : « quel que soit le moyen utilisé » les mots : « par voie électronique ».	Non soutenu
14 séance	15/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule mentionné au I quand il » les mots : « de permettre au client de sélect	Non soutenu
13 séance	15/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Supprimer l’alinéa 22.	Non soutenu
12 séance	15/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ».	Non soutenu
11 séance	15/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer l’alinéa 33.	Non soutenu
10 séance	15/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. ».	Non soutenu
9 séance	12/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I » les mots : « de permettre à un client de sélectionner	Non soutenu
8 séance	12/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Supprimer l’alinéa 22.	Non soutenu
7 séance	12/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À l’alinéa 33, supprimer les mots : « au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou ».	Non soutenu
6 séance	12/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer l’alinéa 33.	Non soutenu
5 séance	12/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer l’alinéa 20.	Non soutenu
4 séance	12/09/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».	Rejeté
3 séance	12/09/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».	Rejeté
2 séance	12/09/2014	Patrice Carvalho GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, ses modalités de calcul sont fixées par décret. Ce décret fixe notamment la durée minimale de la prestation. ».	Rejeté
1 séance	12/09/2014	Jacques Lamblin LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».	Non soutenu
CD18 po419865	08/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 26, après le mots : « client, », insérer les mots : «, soit à l’exploitant, ».	Rejeté
CD17 po419865	08/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 25, substituer aux mots : « responsable de plein droit, à l’égard du client, », les mots : « tenue de mettre en œuvre à l’égard du client tout moyen en vue ».	Rejeté
CD16 po419865	08/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 22, substituer aux mots : « quel que soit le moyen utilisé », les mots : « par voie électronique ».	Rejeté
CD15 po419865	08/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1°du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, d’un véhicule mentionné au I quand il » les mots : « de perme	Rejeté
CD14 po419865	08/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Supprimer l’alinéa 22.	Rejeté
CD13 po419865	08/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ».	Rejeté
CD12 po419865	08/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer l’alinéa 33.	Rejeté
CD11 po419865	08/09/2014	Jean-Christophe Fromantin UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À l’alinéa 19, après le mot : « transports » insérer les mots : « de personnes ».	Retiré
CD10 po419865	08/09/2014	Yannick Favennec-Bécot UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement ».	Rejeté
CD9 po419865	08/09/2014	Jean-Christophe Fromantin UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À la première et seconde phrases de l’alinéa 7, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ».	Retiré
CD8 po419865	08/09/2014	Jean-Christophe Fromantin UDI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À l’alinéa 5, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ».	Retiré
CD7 po419865	04/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « 1° Le fait de permettre à un client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, alors qu’il est informé à la fois de la localisation et de la disponibilité de c	Rejeté
CD4 po419865	04/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Supprimer l'alinéa 33.	Rejeté
CD1 po419865	04/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. »	Retiré
CD100 po419865	03/09/2014	Laurence Abeille ECOLO	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 2 xxx	Sans sort Retiré
121 séance	10/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 22, après le mot : « utilisé, » insérer les mots : « à la fois ».	Adopté
120 séance	10/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , hors de la chaussée ».	Sans sort Retiré
119 séance	10/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou ».	Rejeté
118 séance	10/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 Après le mot : « stationnement », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Adopté
117 séance	10/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 11 I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7.	Rejeté
116 séance	09/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3122‑13. – Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploita	Adopté
115 séance	09/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 11 À l’article L. 3551‑1 du code des transports, les mots : « du livre Ier de la présente partie, l’article L. 3115‑6, le second alinéa de l’article L. 3122‑1 » sont remplacés par les mots : « , le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er de la présente partie ».	Adopté
114 séance	09/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou hybrides ».	Sans sort Retiré
113 séance	09/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À l’article L. 3121-1 du code des transports, après le mot : « spéciaux » sont insérés les mots : « et d’un terminal de paiement électronique,».	Adopté
112 séance	09/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3122-13 . – Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un	Sans sort Retiré
111 séance	09/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ».	Adopté
110 (Rect) séance	08/07/2014	Thomas Thévenoud NI	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 11 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 7 du I de l’article L. 3642‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est remplacée par une phra	Sans sort Retiré
109 séance	08/07/2014	Gouvernement —	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’article 3 de la présente loi entre en vigueur au 1 er janvier 2017. ».	Adopté
108 séance	07/07/2014	Christophe Caresche SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 À l’alinéa 20, substituer aux mots : « , fixée par décret, » les mots : « d’une heure ».	Retiré
107 séance	07/07/2014	Gilles Savary SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le registre mentionné à l’alinéa précédent est public. ».	Adopté
106 séance	07/07/2014	Gilles Savary SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 11 L’article L. 3123‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés. » sont remplacés par le mot : « réglementaire : ». 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° De chauffeurs titulaires d’un certificat de capa	Adopté
105 séance	07/07/2014	Gilles Savary SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».	Adopté
104 séance	07/07/2014	Bruno Nestor Azerot GDR	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette incompatibilité ne s’applique pas en Martinique. ».	Non soutenu

245 résultats · page 1 / 5Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.