Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 16 Non soutenu
M. Yannick Favennec-Bécot UDIet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« responsable de plein droit, à l’égard du client, »
les mots :
« tenue de mettre en œuvre à l’égard du client tout moyen en vue ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d’action et de contrôle.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.