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Amendement n° CD1 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 4 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour effectuer les contrôles nécessaires au niveau régional.
Pour rappel, ce registre a un but déclaratif.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que la nouvelle procédure ait un quelconque effet dilatoire alors que les immatriculations sont suspendues depuis maintenant plusieurs mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.