Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 107 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le registre mentionné à l’alinéa précédent est public. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre le registre public et de permettre ainsi aux maires et aux personnes qui le souhaitent de connaître le nombre d’immatriculations de VTC.
Cosignataires
Luc Belot, Jean-Louis Bricout, Razzy Hammadi, Bruno Le Roux, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Gilles Savary
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.