Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 105 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
En rendant l’inscription des exploitants sur un registre renouvelable tous les cinq ans plutôt que tous les trois ans, il s’agit de mieux équilibrer les contraintes pesant sur les exploitants de voiture de transport avec chauffeur. En effet, le renouvellement de l’inscription tous les trois ans paraît inutilement contraignant, sans pour autant qu’il soit démontré un quelconque bénéfice pour les utilisateurs de ce type de transport.
Cosignataires
Luc Belot, Jean-Louis Bricout, Christophe Caresche, Razzy Hammadi, Bruno Le Roux, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Gilles Savary
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.