Amendement n° 3 Rejeté

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».

Notre Assemblée avait adopté, en première lecture, un amendement imposant aux VTC, après chaque prestation, de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant. L’objectif était de mettre un frein aux pratiques constatées de maraude, qui doit demeurer le monopole des taxis. Les sénateurs ont décidé de dispenser les VTC de cette obligation dès lors que le chauffeur justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final, faisant suite à la précédente prestation. Une telle rédaction, loin de clarifier la réglementation en interdisant clairement aux VTC le stationnement sur la voie publique en quête de clients, entre en contradiction avec l’esprit des dispositions adoptées par notre Assemblée en première lecture, la notion de « contrat avec le client final » restant sujette à interprétations.