Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 120 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· Retirésous-amendement à l'amendement n° 116
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , hors de la chaussée ».
Exposé sommaire
L'amendement n°116 oblige les véhicules de transport de chauffeur à retourner au siège de l'entreprise ou dans un autre lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé. L'interdiction faite ainsi aux VTC de stationner sur la chaussée est une contrainte disproportionnée. Pour éviter cette disproportion, il convient donc de supprimer la référence à la chaussée dans l'amendement n°116.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.