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Amendement n° 118 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 38
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« stationnement »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement modifie l’amendement 38 qui prévoit que l’on ne peut pas cumuler une ancienne ADS et une nouvelle ADS.
Il propose de supprimer l’interdiction de cumul, également prévue par cet amendement, entre une nouvelle ADS et la possession d’une part sociale d’une société qui elle-même détient une ADS. Une telle interdiction serait trop large et en tout état de cause incontrôlable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.