Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD10 Rejeté
M. Yannick Favennec-Bécot UDIet 4 cosignataires· PO419865· déposé le 8 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement ».
Exposé sommaire
La commande sous forme de réservation préalable peut faire l’objet d’un forfait et le prix de la prestation peut être déterminé à l’avance mais des modifications peuvent intervenir après le début de la prestation, à la demande du client.
Il est alors impossible de connaître le coût total de la prestation à la réservation. Il est également impossible de calculer le prix uniquement en fonction de la durée de la prestation. Le prix doit donc être déterminé en fonction de la durée et de la distance.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Bertrand Pancher
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.