Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 5 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
On comprend difficilement pourquoi une entreprise de VTC aurait à justifier de capacités financières. La justification de capacités financières est courante dans le cadre de marchés publics, ce qui est loin d’être le cas ici.
Il ne s’agit pas non plus de transports collectifs de personnes, qui sont dans certains cas assujettis à de telles règles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.