Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 921 (Rect) séance | 07/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 16 À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , leurs unions et aux ». | Adopté |
| 920 séance | 07/02/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 15 Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le chapitre IV du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Dispositions générales sur les mesures en faveur de l’emploi
« Art. L. 5134‑130 . – À des fins d’équi | Sans sort Irrecevable |
| 919 séance | 07/02/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences en matière d’effort de formation du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entr | Adopté |
| 918 séance | 07/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 11 À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine »
les mots :
« titre onéreux » | Adopté |
| 917 séance | 07/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 11 Après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’hébergement et de restauration ». | Adopté |
| 916 (Rect) séance | 07/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 15 Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« II. – Les dispositions du III de l’article 6, de l’article 11, hors dispositions relatives au 4° de l’article L. 6121‑2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, et de l’article 12 de la présente loi sont applicable | Adopté |
| 915 séance | 07/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 15 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les II à VI de l’article 6 et l’article 11 de ». | Adopté |
| 914 séance | 07/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 15 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de comp | Adopté |
| 913 séance | 06/02/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences en matière d’effort de formation du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entr | Non soutenu |
| 912 séance | 06/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« multi-professionnelles »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ». | Adopté |
| 911 séance | 06/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 À l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« représentants régionaux des ». | Adopté |
| 910 séance | 06/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« multi-professionnelles »
les mots :
« professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ». | Adopté |
| 909 séance | 06/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 10 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les groupements mentionnés au présent article ne ... (le reste sans changement) » ; ». | Adopté |
| 908 séance | 06/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 10 I.- À l’alinéa 4, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« rencontrant des difficultés d’insertion ».
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et qui rencontrent des difficultés d’insertion ». | Adopté |
| 907 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 18 À l’alinéa 19, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel » . | Adopté |
| 906 (Rect) séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 18 I. – À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 2122‑9 »,
insérer les mots :
« et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l’article L. 2152‑1-1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la référence :
« L. 2 | Adopté |
| 905 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 15 Après le mot :
« inscrits »,
rédiger ainsi la fin de l’ alinéa 1 :
« au III de l’article 6 et aux articles 11 et 12 de la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière, selon le cas, dans les condit | Adopté |
| 904 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 11 Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« V ter .- Les dispositions du 4° du II de l’article L. 6121‑2 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi s’appliquent à compter du 1 er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation profe | Adopté |
| 903 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 11 Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ; ». | Adopté |
| 902 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 11 Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 49 :
« conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ; ». | Adopté |
| 901 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 11 Rédiger ainsi l'alinéa 76 :
« V.- L'État peut transférer en pleine propriété aux régions, sur leur demande, les immeubles mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 pour la mise en œuvre du service public régional de la formati | Adopté |
| 900 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 9 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’article L. 6241‑2 est complété par un alinéa »
les mots :
« Après l’article L. 6241‑2, il est inséré un article L. 6241‑3 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence suivante :
« Art. L. 6241‑3. – ». | Adopté |
| 899 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 10 Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les organismes liés à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret. » | Retiré |
| 898 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 11 Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IX.- Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435 ‑ 2 à L.O. 4435 ‑ 12 du code gén | Adopté |
| 897 séance | 06/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 5 Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la publication de la présente loi pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans ». | Sans sort Retiré |
| 896 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 5 Substituer à l’alinéa 100 les deux alinéas suivants :
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les fonds recueillis par l’organisme collecteur paritaire agréé destinés au financement d’actions de professionnalisation sont... ( le reste sans changement ). ». | Adopté |
| 895 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 99 :
« a) Au 1°, les mots : « recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » sont remplacés par les mots : « destinés à financer des actions de professionnalisation » et, | Adopté |
| 894 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 7 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , soit dans les conditions fixées à l’article L. 6222‑12‑1, soit ». | Adopté |
| 893 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« 11° Après l’article L. 1225‑46, il est inséré un article L. 1225‑46‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 38, insérer la référence :
« Art. – 1225‑46‑1 . – ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer aux mots :
« d’un con | Adopté |
| 892 (3ème Rect) séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 2 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 335‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé | Adopté |
| 891 (Rect) séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 10 I. – Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° A À l’article L. 5121‑7, les références : « aux I à V de » sont remplacées par le mot : « à » ;
« 1° B L’article L. 5121‑8 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et qu’en outre : » sont supprimés ;
| Adopté |
| 890 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 9 I. – L’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour un total ne pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d’apprentissage due »;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le total des dépenses libératoires effectuées par l | Adopté |
| 889 (Rect) séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 9 I. – Le chapitre I er du titre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
A. – Les articles L. 6241‑8 et L. 6241‑9 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 6241‑8 . – Sous réserve d’avoir satisfait aux dispositions de l’article L. 6241‑1 et de respecter la répartition de la taxe d’ | Adopté |
| 888 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 8 Supprimer les alinéas 11 et 12. | Adopté |
| 887 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 7 À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« dans un lycée professionnel, sous statut scolaire, »
les mots :
« , sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ». | Adopté |
| 886 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 7 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 6224‑1, les mots : « , revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti ou de son représentant légal, » sont supprimés ; ». | Adopté |
| 885 (Rect) séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° La section 1 du chapitre I er du titre IV est complétée par un article L. 6241‑3 ainsi rédigé : ». | Sans sort Retiré |
| 884 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« III. – Les conventions en cours conclues entre l’État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article L. 6232‑1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, | Adopté |
| 883 séance | 06/02/2014 | Gouvernement — | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 5 Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsque » ; | Adopté |
| 882 séance | 05/02/2014 | Philippe Armand Martin LES-REP | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 18 Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou expressément par accord collectif étendu. ». | Rejeté |
| 881 séance | 05/02/2014 | Christophe Cavard ECOLO | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 Après le mot :
« syndicales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ». | Retiré |
| 880 (Rect) séance | 05/02/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« ou multi-professionnel ». | Sans sort Retiré |
| 879 (Rect) séance | 05/02/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« , ou multi-professionnel ». | Sans sort Retiré |
| 878 (2ème Rect) séance | 05/02/2014 | Denys Robiliard SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 À l’alinéa 24, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou multi-professionnel, ». | Retiré |
| 877 séance | 05/02/2014 | Christophe Cavard ECOLO | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 Après le mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 37 :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ». | Retiré |
| 876 séance | 05/02/2014 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 20 Supprimer l’alinéa 33. | Sans sort Retiré |
| 875 séance | 05/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« instance »
le mot :
« organisation ». | Adopté |
| 874 séance | 05/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« instance »
le mot :
« organisation ». | Adopté |
| 873 séance | 05/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« instance »
le mot :
« organisation ». | Adopté |
| 872 séance | 05/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« instance »
le mot :
« organisation ». | Adopté |