Amendement n° 919 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences en matière d’effort de formation du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de 10 à 299 salariés. ».

L’ANI du 14 décembre 2013 prévoit le remplacement de la contribution obligatoire de 1,6 % au titre de la formation professionnelle par une obligation de former et une contribution de 1 % au titre du compte personnel de formation. Si les grandes entreprises dépensent déjà plus de 1,6 % (la dépense moyenne est de 2,6 %), il convient de vérifier que le passage de la mutualisation de 2 milliards d’euros à 700 millions d’euros (dont 400 millions pour les 10 -299 salariés) ne se traduit pas par une réduction de l’effort de formation dans les PME, et le cas échéant de prendre des mesures correctrices.