Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 918 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 7 février 2014sous-amendement à l'amendement n° 901
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 76
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine »
les mots :
« titre onéreux »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.