Amendement n° 906 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À l’alinéa 20, après la référence : « L. 2122‑9 », insérer les mots : « et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l’article L. 2152‑1-1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la référence : «  L. 2122‑9 », insérer les mots : « et pour chacune des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l’article L. 2152-1-1 ».

Le présent amendement vise à rendre éligibles les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel aux financements au titre de la participation à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État.   Les organisations multi-professionnelles participent aux consultations et aux concertations dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre des politiques publiques. A ce titre, il est légitime qu’elles bénéficient des fonds s’y rapportant.