Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 902 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 49 :
« conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu de la convention qui sera conclue entre la région et l’Etat concernant le service public régional de la formation professionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.