Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 907 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel » .
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de rendre éligible aux financements prévus au titre de la gestion d’organismes paritaires l’ensemble des organisations qui y participent.
Cet amendement garantit notamment la continuité des financements pour ces organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.