Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 897 Sans sort
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 février 2014· Retirésous-amendement à l'amendement n° 283
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la publication de la présente loi pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans ».
Exposé sommaire
Se justifie par sa rédaction
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.