Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 894 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 février 2014· sort le 6 février 2014sous-amendement à l'amendement n° 826
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , soit dans les conditions fixées à l’article L. 6222‑12‑1, soit ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles un jeune qui aura 15 ans avant le terme de l’année pourra débuter sa formation, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation des apprentis, en attendant d’atteindre la condition d’âge qui lui ouvrira le droit de conclure un contrat d’apprentissage. Il clarifie ainsi le fait que le jeune reste sous statut scolaire pendant cette période transitoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.