Amendement n° 920 Sans sort

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis  Après le chapitre IV du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis   « Dispositions générales sur les mesures en faveur de l’emploi «  Art. L. 5134‑130 . – À des fins d’équité, les prescripteurs des emplois aidés peuvent recourir aux dispositifs prévus au livre I er pour régler des situations qui ne rentrent pas dans les catégories administratives prévues en faveur de publics qui rencontrent des difficultés analogues à celles prévues dans lesdits dispositifs, à l'intérieur strictement de l’enveloppe budgétaire et dans la limite d’un volant de 5 % de leur enveloppe. »

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement prévoit la possibilité pour les acteurs locaux, dans la prescription, d'apprécier des situations particulières pour l'accès aux emplois aidés, à l'intérieur des enveloppes budgétaires et donc sans surcoût public, et dans la limite de 5% des entrées, à des fins d'équités. Les catégories administratives prévues par la loi ne peuvent en effet prévoir toutes les situations et en conséquence, dans la pratique, on se trouve confronté à devoir refuser le bénéfice d'aides à des publics qui rentrent parfaitement dans les objectifs poursuivis par le législateur (ex: personne handicapée bénéficiaire de l'AHH ou d'une carte d'invalidité mais n'ayant pas la RQTH...).